le point sur les formalités
Publié dans Business
La reprise d’entreprise peut être une alternative à la création d’une nouvelle activité. Si elle peut être avantageuse en ce qui concerne la stratégie marketing, elle doit toujours faire l’objet d’une certaine procédure auprès de l’administration. Parmi les formes qu’elle peut revêtir, nous pouvons citer le rachat ou la cession d’un fonds de commerce. En achetant un fonds de commerce, vous achetez en même temps les éléments corporels et incorporels qui constituent sa valeur réelle. Une attention particulière doit être portée à ces éléments et ils devront être consignés noir sur blanc dans un acte légal. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une procédure stricte a été prévue par le législateur pour son accomplissement.
Zoom sur les formalités à respecter dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce.
Rédaction de l’acte de cession
Voici comment l’acte de cession d’un fonds de commerce doit être rédigé.
Modalités de rédaction
La rédaction de l’acte de cession est la première formalité que les 2 parties, c’est-à-dire le cédant et l’acquéreur, doivent accomplir dans la cadre de la cession d’un fonds de commerce. Cet acte peut être effectué soit sous seing privé et donc sans la présence d’un notaire, ou en présence de celui-ci.
Toutefois, l’acte authentique effectué en présence d’un notaire ou d’un avocat est vivement conseillé, puisque la réglementation est particulièrement stricte en ce qui concerne la cession ou la reprise d’un fonds de commerce.
Contenu de l’acte de cession
Par ailleurs, cet acte devra retracer clairement tous les éléments qui composent le fonds de commerce. Il s’agit plus précisément des éléments corporels constitués par le mobilier, les outils, les marchandises, les stocks, etc., et des éléments incorporels tels que les contrats de travail des employés, le droit au bail, le nom commercial du fonds, les relations avec les fournisseurs, les brevets, etc. Si le vendeur désire conserver une partie de ces éléments, il doit clairement en faire la mention. Notons que la clientèle ne peut être exclue de la vente, et que les créances, les dettes et les liquidités quant à elles ne peuvent être cédées au repreneur.
L’acte de cession devra contenir certaines mentions obligatoires et notamment : le nom du précédent vendeur s’il y en a eu un, le prix d’acquisition auquel le cédant avait alors obtenu le fonds de commerce, le chiffre d’affaires, les bénéfices des 3 derniers exercices, les informations relatives au bail, l’état des inscriptions gravant le fonds, etc.
Les procédures d’information obligatoires
La cession du fonds de commerce doit faire l’objet de certaines publicités obligatoires afin de tenir informés les acteurs concernés (créanciers, salariés, commune, concurrents, partenaires, clients…), et notamment d’une publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Notez que cette démarche peut être réalisée en ligne afin de réaliser quelques économies.
Information obligatoire des salariés
Si le fonds de commerce cédé compte moins de 250 salariés, ces derniers devront être informés au préalable de la cession en cours, et ce dans les 2 mois qui précèdent la conclusion de l’acte de vente. Les modalités d’information peuvent être différentes d’une entreprise à l’autre, mais doivent garantir la réception effective de l’information à chaque employé : réunion d’information, affichage, mail avec accusé de réception, etc.
Cette formalité doit être réalisée afin que les salariés puissent avoir l’opportunité de reprendre eux-mêmes le fonds de commerce s’ils en ont les moyens.
Le non-respect de cette obligation d’information exposera le chef d’entreprise au paiement d’une amende dont la valeur peut atteindre les 2% du prix de vente du fonds de commerce. Il peut également être amené à payer des dommages et intérêts en cas de préjudice causé aux salariés.
Notez que si le nombre salarié dépasse les 249, ou si la cession est effectuée pour un conjoint, un ascendant ou un descendant, cette obligation n’a plus lieu d’être.
Formalités de publicité
Une fois que le cédant a procédé à l’information de ses salariés, vous devrez, en votre qualité d’acquéreur, publier une annonce légale portant sur la cession du fonds de commerce. Cette procédure est nécessaire afin de garantir que la cession ne sera plus opposable aux tiers.
Elle devra être effectuée dans les 15 jours qui suivent la vente du fonds de commerce et mentionner entre autres les informations concernant l’acte lui-même, les informations sur le cédant, le cessionnaire, et le fonds.
Ensuite, vous devrez procéder à la publication d’un avis au sein du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales 3 jours après l’insertion de l’annonce légale. La publication doit être sollicitée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, et permettra aux éventuels créanciers de s’opposer à la vente si cela s’avère nécessaire.
Déclaration auprès de la mairie
Une déclaration devra également être effectuée auprès de la mairie si le fonds de commerce à céder est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. En effet, dans cette situation, la commune peut faire valoir son droit de préemption qui lui accorde la priorité d’achat sur le fonds, afin qu’elle puisse la rétrocéder à un artisan ou à un commerçant.
De ce fait, le cédant devra envoyer une déclaration au préalable à l’adresse du maire. Après quoi, ce dernier pourra faire valoir son droit dans un délai de 2 mois. Notez que si les 2 parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un prix, soit la commune renonce à acheter, soit elle saisit le juge de l’expropriation. Le cédant peut lui aussi renoncer à la cession de son fonds de commerce.
Enregistrement de l’acte de cession
Après que la vente du fonds de commerce ait été effective, vous devrez procéder à l’enregistrement de l’acte de cession après du service des impôts de la situation du fonds. C’est à l’accomplissement de cette formalité que le montant des droits sera déterminé. Le paiement des frais est généralement de votre ressort, toutefois, vous pouvez toujours prévoir dans l’acte une clause stipulant le partage du paiement avec le cédant si vous vous mettez d’accord.
Enfin, une fois que le fonds de commerce sera à vous, vous devrez vous enregistrer au service des impôts, puis déclarer la vente au CFE.
